I. Offre et conclusion du contrat
Les offres sont sans engagement et non contraignantes. Le contrat n’est conclu qu’à la suite d’une confirmation de commande écrite de la société GOVI GmbH. Les documents joints à la confirmation (illustrations, dessins, indications de poids et de dimensions) ne constituent que des indications approximatives ; ils ne valent caractéristiques garanties que s’ils sont expressément présentés comme telles.
L’étendue de la livraison est déterminée par la confirmation écrite de commande. Les accords annexes et modifications ne sont valables qu’avec la confirmation écrite de GOVI GmbH.
II. Prix et paiement
Sauf indication contraire, les prix figurant sur la facture s’entendent départ usine.
Les factures sont payables immédiatement à réception, sans escompte.
En cas de retard de paiement, GOVI GmbH est en droit, à compter du 30ᵉ jour après réception de la facture, d’exiger des intérêts de 8 points de pourcentage au-dessus du taux d’escompte de la Bundesbank en vigueur.
Le paiement s’effectue en euros, par virement ou en espèces. L’acceptation de chèques ou de traites n’est possible qu’avec l’accord écrit de GOVI GmbH.
Les droits de rétention et compensations ne sont admis qu’au titre de créances incontestées ou constatées par décision de justice définitive.
III. Délais de livraison
Les délais de livraison ne lient GOVI GmbH que s’ils sont expressément désignés comme tels dans la confirmation de commande. Le délai court à compter de la date d’envoi de cette confirmation, mais pas avant la remise par l’acheteur des documents, autorisations et validations à fournir, ni avant la réception d’un acompte convenu.
Le délai est réputé respecté si la marchandise a quitté l’usine dans le délai.
Le délai est prolongé de la durée pendant laquelle GOVI GmbH est empêchée de livrer par suite de circonstances extérieures non imputables à sa responsabilité (p. ex. conflits sociaux, événements naturels, etc.). Cette prolongation s’applique aussi lorsque ces circonstances surviennent chez les fournisseurs de GOVI GmbH.
Les demandes de dommages-intérêts pour retard de livraison ne sont recevables que si le retard est dû à une faute lourde ou intentionnelle de GOVI GmbH.
Si l’acheteur souhaite reporter la livraison, il sera facturé, à compter d’un mois après notification de la disponibilité d’expédition, 0,5 % du montant de la facture par mois.
Dans ce cas, le risque est transféré à l’acheteur à compter de la notification de disponibilité. À la demande de l’acheteur, GOVI GmbH souscrira une assurance aux frais de ce dernier.
IV. Transfert des risques
Le risque est transféré à l’acheteur lors de la remise de la marchandise au transporteur ; cela vaut également en cas de livraison franco convenue.
En cas de livraison effectuée par GOVI GmbH, celle-ci supporte le risque jusqu’au lieu de réception convenu.
Ces règles s’appliquent également aux livraisons partielles.
Dans le cas visé au point III.5, le risque est transféré à compter de la notification de disponibilité. À la demande de l’acheteur, GOVI GmbH souscrira une assurance à ses frais.
V. Réserve de propriété
La réserve de propriété ci-après convenue garantit toutes les créances présentes et futures du vendeur à l’encontre de l’acheteur issues de la relation de fourniture, y compris les soldes d’un compte courant limité à cette relation.
La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances garanties. La marchandise et, le cas échéant, les biens la remplaçant au titre de la réserve sont ci-après dénommés « marchandise sous réserve ».
L’acheteur conserve gratuitement la marchandise sous réserve pour le vendeur.
Jusqu’à la survenance du cas de réalisation (par. 9), l’acheteur est autorisé à transformer et revendre la marchandise sous réserve dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires ; nantissements et cessions à titre de garantie sont interdits.v
En cas de transformation, il est convenu que celle-ci est effectuée au nom et pour le compte du vendeur, en qualité de fabricant ; le vendeur acquiert alors immédiatement la propriété – ou, si d’autres matières sont incorporées ou si la valeur de l’objet transformé dépasse celle de la marchandise sous réserve, la copropriété au prorata – du bien nouveau. Si la marchandise sous réserve est unie ou mêlée à d’autres biens pour former un tout et que l’un d’eux doit être considéré comme principal, le vendeur – dans la mesure où le bien principal lui appartient – transfère à l’acheteur la copropriété de l’ensemble au prorata indiqué ci-dessus.
En cas de revente de la marchandise sous réserve, l’acheteur cède par avance, à titre de garantie, la créance résultant à l’encontre de l’acquéreur (au prorata en cas de copropriété) au vendeur. Il en va de même pour toute autre créance se substituant à la marchandise sous réserve (p. ex. indemnités d’assurance, responsabilité délictuelle en cas de perte ou destruction). Le vendeur autorise l’acheteur, à titre révocable, à recouvrer en son propre nom les créances cédées ; cette autorisation peut être révoquée en cas de réalisation.
En cas de saisie ou d’intervention de tiers sur la marchandise sous réserve, l’acheteur doit informer immédiatement du droit de propriété du vendeur et aviser ce dernier. Si le tiers ne rembourse pas les frais (judiciaires/extrajudiciaires) occasionnés, l’acheteur en répond envers le vendeur.
Le vendeur libérera la marchandise sous réserve ainsi que les biens/créances s’y substituant lorsque leur valeur excédera de plus de 50 % le montant des créances garanties ; le choix des biens à libérer appartient au vendeur.
En cas de violation contractuelle par l’acheteur – notamment retard de paiement –, le vendeur peut résilier le contrat (cas de réalisation) et exiger la restitution de la marchandise sous réserve et la réaliser. Il en va de même en cas d’intérêt légitime, notamment cessation de paiements, ouverture d’une procédure d’insolvabilité, protêt, indices d’surendettement ou de menace d’insolvabilité.v
VI. Garantie
Livraisons en Allemagne
a) La période de garantie pour les marchandises neuves est d’un an à compter du transfert des risques (IV). Après cette année, GOVI GmbH accorde pendant une année supplémentaire la fourniture, sur demande, d’une pièce de rechange (frais d’acheminement à la charge de l’acheteur). Toute autre prétention est exclue.
b) Pour les marchandises d’occasion, le délai de garantie est d’un an (a) s’applique par analogie.
c) Il y a défaut si, lors du transfert des risques, la marchandise n’a pas la conformité convenue. GOVI GmbH remettra à l’acheteur une carte de contrôle dont celui-ci confirmera la réception et l’exactitude. L’acheteur doit examiner sans délai la marchandise et signaler immédiatement tout défaut. À défaut, la marchandise est réputée acceptée, sauf vice non décelable à l’examen. L’acheteur doit effectuer un entretien tous les 6 mois à compter de la remise et établir un justificatif d’entretien ; à défaut, la garantie prévue aux points a) et b) s’éteint.
d) En cas de défaut, GOVI GmbH peut, à son appréciation, remplacer le produit (ou une partie) ou procéder à une réparation. Les coûts en résultant sont à la charge de GOVI GmbH ; toute autre prétention est exclue. Si, après notification du défaut, la réparation n’est pas effectuée, un délai approprié doit être fixé ; à défaut, la garantie s’éteint.
e) La garantie pour la marchandise de remplacement est de 3 mois, sans préjudice de l’échéance du délai de garantie initial.
f) Toute autre prétention de l’acheteur, notamment réduction du prix ou dommages-intérêts, est exclue.
g) GOVI GmbH n’assume aucune garantie pour les dommages imputables à des circonstances relevant du domaine de l’acheteur.
Livraisons à l’étrangerv
Les règles ci-dessus s’appliquent par analogie, étant précisé que la marchandise de remplacement est livrée franco frontière allemande ; les coûts au-delà sont à la charge de l’acheteur.
VII. Droits de résiliation
Droit de résiliation de l’acheteur
a) Si l’exécution par GOVI GmbH devient impossible avant le transfert des risques (IV), l’acheteur peut résilier le contrat. Il en va de même en cas de commande de plusieurs biens similaires, si l’acheteur justifie d’un intérêt légitime à refuser une livraison partielle.
b) En cas de retard d’exécution (III), l’acheteur doit fixer à GOVI GmbH un délai supplémentaire raisonnable en déclarant expressément qu’à l’issue de ce délai il refusera la prestation et résiliera le contrat.
Les dommages-intérêts, droits à réduction et remboursements de frais sont exclus.
Droit de résiliation de GOVI GmbH
a) GOVI GmbH peut résilier le contrat si des circonstances non imputables à sa responsabilité rendent l’exécution impossible.
b) Si l’impossibilité ne concerne qu’une partie des livraisons, GOVI GmbH peut résilier partiellement, sauf cas visé au 1.a).
VIII. Juridiction compétente
Pour tout litige né de la relation contractuelle, la juridiction compétente est le tribunal d’instance ou régional (selon la valeur litigieuse). Le droit allemand s’applique.
IX. Protection des données
GOVI GmbH est autorisée à traiter les données relatives à l’acheteur obtenues dans le cadre de la relation commerciale ou en lien avec celle-ci, qu’elles proviennent de l’acheteur, du vendeur ou de tiers. La présente mention vaut information conformément à la loi fédérale allemande sur la protection des données.
XI. Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes conditions sont invalides ou inapplicables, ou s’il existe des lacunes, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties s’engagent à convenir d’une règle de remplacement se rapprochant au mieux de l’intention initiale.
